Politiques et pratiques encadrant la gouvernance à l'égard des renseignements personnels
Un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l'identifier. Un écrit, une image, une vidéo et un enregistrement sonore peuvent contenir des renseignements personnels.
Dans le cadre de ses activités professionnelles, la COURTIÈRE peut recueillir des renseignements personnels tels que le nom, l'adresse domiciliaire, la date de naissance, les renseignements d'une pièce d'identité, le numéro d'assurance sociale, les renseignements sur les revenus, la situation matrimoniale d'une personne, etc.
La COURTIÈRE collecte, utilise et communique un renseignement personnel avec le consentement de la personne concernée. Pour être valide, ce consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques.
Toute personne peut retirer à tout moment son consentement à la collecte, à l'utilisation et à la communication de ses renseignements personnels par la COURTIÈRE. Dans ce cas, si la collecte est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution du contrat, la COURTIÈRE pourrait ne pas être en mesure d'acquiescer à une demande de service.
La COURTIÈRE est responsable de la protection des renseignements personnels qu'elle détient dans le cadre de l'exercice des activités du courtage immobilier. Dans ce but, elle a adopté la présente politique de confidentialité ainsi que des pratiques encadrant la gouvernance à l'égard des renseignements personnels.
La COURTIÈRE ne collecte que des renseignements personnels nécessaires à l'exercice de ses activités dans le domaine du courtage immobilier, notamment :
La COURTIÈRE peut recueillir des renseignements personnels verbalement lors de correspondances ou par le biais de divers documents soumis dans le cadre d'une transaction immobilière (pièces d'identité, documents financiers, procurations, etc.).
Les renseignements personnels sont utilisés et communiqués aux fins pour lesquelles ils ont été collectés et avec le consentement de la personne concernée. Les données ne seront pas partagées ou vendues à des tiers à des fins de marketing ou de promotion.
La COURTIÈRE peut être tenue de communiquer des renseignements personnels à des tiers tels que les fournisseurs, cocontractants, assureurs (notamment le FARCIQ), professionnels ou autres régulateurs.
Avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec, la COURTIÈRE s'assure que ceux-ci bénéficieront d'une protection adéquate dans l'endroit où ils doivent être communiqués.
Lorsque les fins auxquelles les renseignements personnels ont été recueillis ou utilisés ont été accomplies, la COURTIÈRE procède à leur destruction, sous réserve des délais de conservation prévus par la Loi. Les obligations professionnelles imposent une conservation des dossiers pendant au moins six (6) ans suivant leur fermeture définitive.
La COURTIÈRE applique les mesures de sécurité nécessaires pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels :
Est un incident de confidentialité l'accès, l'utilisation ou la communication non autorisés d'un renseignement personnel, ou sa perte, ou toute autre atteinte à sa protection.
La COURTIÈRE a mis en place un protocole de gestion d'incident de confidentialité prévoyant les actions concrètes à poser en cas d'incident, incluant les mesures pour assurer la sécurité des données et les responsabilités à chaque étape.
Toute personne (ou son représentant autorisé) peut demander :
La COURTIÈRE peut refuser une demande d'accès ou de rectification dans les cas prévus par la Loi.
Toute personne qui se considère lésée peut formuler une plainte relativement au traitement de ses renseignements personnels. Cette plainte sera traitée avec diligence dans un délai maximal de 30 jours par la Responsable de la protection des renseignements personnels, et une réponse écrite lui sera adressée.
Pour toute demande ou plainte, communiquez avec :
Céline Poirier
Responsable de la protection des renseignements personnels
RE/MAX Élite